S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Le salaire d’un cadre qui occupe un poste de cadre à temps partiel est calculé pour les fins du calcul des prestations payables en vertu du présent chapitre d’après le salaire moyen du cadre au cours des 12 semaines précédant l’événement qui donne droit à une prestation pour lesquelles aucune période d’invalidité, de vacances annuelles, de congé sans solde ou de congé parental n’a été autorisée.

D. 1218-96, a. 31; C.T. 196312, a. 29.